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Dossiers de CDAC

Dossiers de CDAC (AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR VOTRE PROJET)

Pour créer, agrandir ou transférer votre point de vente ou un ensemble commercial, nous réalisons le montage des dossiers de CDAC sur toute la France. Nos consultants vous guident dans la rédaction du dossier (conformément à l’Arrêté Ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail) avec un suivi jusqu’à la recevabilité et l’enregistrement en Préfecture.

Télécharger l'arrêté du 21 août 2009

        Champ de compétence

Les demandes d'aménagement commercial sont examinées par la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).

La CDAC est amenée :

    - à prononcer une décision sur les projets d’aménagement commercial de plus de 1 000 m² de surface totale de vente (en création pure ou consécutivement à une extension commerciale).

    - à émettre un avis sur les projets d’aménagement commercial compris entre 300 et 1 000 m², envisagés dans une commune de moins de 20 000 habitants et nécessitant un permis de construire.

        La priorité : le respect des règles d’urbanisme

Les demandes d’aménagement commercial sont désormais examinées principalement sous l’angle urbanistique puisque les implantations commerciales doivent répondre notamment aux exigences d’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et de la qualité de l’urbanisme.

        Et bientôt les Drive ?

Telle qu'elle a été votée par l'Assemblée Nationale, la loi ALUR soumet les drives aux mêmes autorisations d'ouvertures que les commerces alimentaires. Tous les Drive, même accolés, seraient concernés. Le projet de loi sera examiné en deuxième lecture au Sénat fin janvier 2014. Nous sommes à votre écoute pour toute question sur ce sujet.

Votre contact : Maxime Bailleul