Autorisation d’exploitation commerciale

Nos compétences pour votre réussite :
l’obtention de vos autorisations

Pour créer, agrandir ou transférer votre point de vente ou un ensemble commercial, le Cabinet Albert et Associés réalise le  montage des dossiers de CDAC sur toute la France et vous accompagne dans l’instruction et la validation de votre projet.

Nos consultants vous guident dans la rédaction du dossier (conformément aux dernières réglementations en vigueur fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail) avec un suivi personnalisé jusqu’à la recevabilité, l’enregistrement en Préfecture et l’autorisation définitive.

Nous mettons en oeuvre notre savoir-faire et notre connaissance parfaite des réseaux afin d’obtenir votre autorisation.

La réglementation

Un porteur de projet ayant l’intention d’ouvrir un commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m² doit demander une autorisation à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) en même temps qu’un permis de construire.

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. Présidée par le préfet, elle est composée de onze membres : 7 élus, dont le maire de la commune d’implantation, 2 personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs et 2 personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.

Personnes concernées

Tout exploitant / aménageur / propriétaire d’un foncier qui souhaite :

  • créer un magasin ou étendre un commerce existant d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²,
  • changer le secteur d’activité d’un magasin de plus de 2 000 m² (ou 1 000 m² pour un commerce à dominante alimentaire),
  • créer ou étendre un centre commercial d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²,
  • réouvrir un magasin d’une surface supérieure à 1 000 m² après une fermeture de 3 ans.
  • créer ou étendre un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, dit « drive ».

Le Cabinet Albert et les demandes d’autorisation d’aménagement commercial

Tout au long du déroulement de la constitution du dossier, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur différents points à prendre en compte au cours du montage du dossier comme les spécificités liées à la qualité du demandeur, à la bonne prise en compte des différents critères de l’aménagement commercial (compatibilité avec les documents d’urbanisme, développement durable, protection du consommateur), aux différentes évolutions réglementaires (lois transition énergétique, loi biodiversité).

Ainsi pour l’obtention de votre autorisation d’exploitation commerciale, nous vous proposons plusieurs possibilités :

Concernant l’élaboration du dossier :

Le montage de dossier CDAC : Pour créer, agrandir ou modifier votre point de vente ou un ensemble commercial, nous réalisons le montage de votre dossier CDAC sur toute la France conformément au décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, en collaboration avec votre architecte / bureau d’études.

Concernant l’accompagnement pour l’obtention de votre autorisation :

Véritable cœur de métier historique du Cabinet Albert et Associés, vous accompagner dans l’obtention de votre autorisation nécessite la mise en œuvre de moyens spécifiques. Nous définissons le degré d’accompagnement désiré afin de maximiser ensemble les chances de réussite.

Au stade de la CDAC, voici ce qu’il peut comporter :

  • Demande d’envoi et consultation du rapport de la DDT.
  • Envoi d’un courrier aux élus reprécisant les enjeux du projet
  • Prise de rendez-vous avec le Maire de la commune d’implantation
  • Accompagnement, argumentation, défense du projet devant la CDAC.
  • Suivi de la notification de la décision par la Préfecture
  • Contrôle des mesures de publicité légale (affichage en mairie et publication dans 2 journaux locaux) auprès de la Préfecture (bordereau/annonce) et de la mairie.

Au stade de la CNAC (en cas de recours) :

  • Suivi auprès de la Préfecture et de la CNAC des recours éventuels.
  • Données complémentaires au cabinet d’avocat le cas échéant ou rédaction d’un courrier/réponse vis-à-vis des arguments développés par le(s) requérants(s) adressé au Président de la CNAC.
  • Traitement immédiat des informations complémentaires demandées par l’instructeur, prise de rdv le cas échéant
  • Accompagnement, argumentation, défense du projet devant la CNAC.