Depuis le 1er janvier 2020, les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale doivent comporter, en annexe, une analyse de l’impact du projet sur le commerce local (C. com., art. R. 752-6, II, mod. par D. n°2019-331, 17 avr. 2019, art. 4 et 12, al. 2).
L’analyse d’impact comporte une présentation de la contribution du projet à l’animation des principaux secteurs existants, notamment en matière de complémentarité des fonctions urbaines et d’équilibre territorial. Elle détaille, en particulier, la contribution (y compris en termes d’emploi) à l’animation, à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial des centres-villes de la commune d’implantation, ainsi que des communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise. Le cas échéant, elle mentionne les subventions, mesures et dispositifs de toutes natures mis en place sur les territoires de ces communes en faveur du développement économique. L’analyse doit comprendre une présentation des effets du projet en matière de protection des consommateurs, en particulier en termes de variété, de diversification et de complémentarité de l’offre proposée par le projet avec l’offre existante.
La loi ELAN a imposé que l’analyse d’impact soit effectuée par un organisme indépendant, habilité par le préfet du département concerné.
Le Cabinet Albert & Associés dispose des habilitations pour 5 ans sur l’ensemble du territoire national, y compris DROM-COM. Ainsi, nous sommes en mesure de vous accompagner sur l’ensemble de vos projets de développement.
Avec plus de 120 analyses d’impact réalisées annuellement depuis 2020, nous disposons d’une expérience significative depuis l’intégration de cette nouvelle mesure forte, au cœur des enjeux des projets de développement.
Principales références législation