Analyses d’impact Loi ELAN

Notre pluridisciplinarité au cœur des enjeux des équilibres centre-ville / périphérie

Depuis le 1er janvier 2020, les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale doivent comporter, en annexe, une analyse de l’impact du projet sur le commerce local (C. com., art. R. 752-6, II, mod. par D. n°2019-331, 17 avr. 2019, art. 4 et 12, al. 2).

L’analyse d’impact comporte une présentation de la contribution du projet à l’animation des principaux secteurs existants, notamment en matière de complémentarité des fonctions urbaines et d’équilibre territorial. Elle détaille, en particulier, la contribution (y compris en termes d’emploi) à l’animation, à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial des centres-villes de la commune d’implantation, ainsi que des communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise. Le cas échéant, elle mentionne les subventions, mesures et dispositifs de toutes natures mis en place sur les territoires de ces communes en faveur du développement économique. L’analyse doit  comprendre une présentation des effets du projet en matière de protection des consommateurs, en particulier en termes de variété, de diversification et de complémentarité de l’offre proposée par le projet avec l’offre existante.

La loi ELAN a imposé que l’analyse d’impact soit effectuée par un organisme indépendant, habilité par le préfet du département concerné.

En date du 13 février, le Cabinet Albert & Associés dispose de 91 habilitations, les dernières étant en cours d’intruction. Nous pouvons ainsi vous accompagner dans tous vos projets de développement.