Pour créer, agrandir ou transférer votre point de vente ou un ensemble commercial, le Cabinet Albert et Associés réalise le montage des dossiers de CDAC sur toute la France et vous accompagne dans l’instruction et la validation de votre projet.
Nos consultants vous guident dans la rédaction du dossier (conformément aux dernières réglementations en vigueur fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail) avec un suivi personnalisé jusqu’à la recevabilité, l’enregistrement en Préfecture et l’autorisation définitive.
Nous mettons en oeuvre notre savoir-faire et notre connaissance parfaite des réseaux afin d’obtenir votre autorisation.
Un porteur de projet ayant l’intention d’ouvrir un commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m² doit demander une autorisation à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) en même temps qu’un permis de construire.
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. Présidée par le préfet, elle est composée de onze membres : 7 élus, dont le maire de la commune d’implantation, 2 personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs et 2 personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Principales références législation
Tout exploitant / aménageur / propriétaire d’un foncier qui souhaite :
Tout au long du déroulement de la constitution du dossier, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur différents points à prendre en compte au cours du montage du dossier comme les spécificités liées à la qualité du demandeur, à la bonne prise en compte des différents critères de l’aménagement commercial (compatibilité avec les documents d’urbanisme, développement durable, protection du consommateur), aux différentes évolutions réglementaires (loi transition énergétique, loi biodiversité, loi Climat et Résilience).
Ainsi pour l’obtention de votre autorisation d’exploitation commerciale, nous vous proposons plusieurs possibilités :
Le montage de dossier CDAC : Pour créer, agrandir ou modifier votre point de vente ou un ensemble commercial, nous réalisons le montage de votre dossier CDAC sur toute la France conformément au décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial et à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), en collaboration avec votre architecte / bureau d’études.
Véritable cœur de métier historique du Cabinet Albert et Associés, vous accompagner dans l’obtention de votre autorisation nécessite la mise en œuvre de moyens spécifiques. Nous définissons le degré d’accompagnement désiré afin de maximiser ensemble les chances de réussite.
Au stade de la CDAC, voici ce qu’il peut comporter :
Au stade de la CNAC (en cas de recours) :